Conditions d'utilisation

Objet et acceptation

Commita est une plateforme communautaire inspirée de la tontine : des membres déclarent des contributions (du temps, une compétence, une ressource), participent à des projets à finalité sociale, économique ou écologique, et se valident mutuellement. Chaque acte marquant est inscrit dans un registre vérifiable.

En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité. Si l'un de leurs termes ne vous convient pas, n'ouvrez pas de compte.

Le service est édité par la société HPC. [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro d'immatriculation].

Ce que Commita n'est pas

Rappel de l'encadré en tête de page, parce qu'il engage juridiquement : Commita n'est pas un produit d'investissement, ne collecte pas de fonds du public, ne promet aucun rendement, et les statuts ne constituent ni un titre financier ni une part de capital.

La plateforme ne propose aucun service financier, aucun service de paiement, aucune collecte d'épargne et aucun appel public à l'épargne. Elle ne détient, ne transfère et ne conserve aucune somme d'argent, à aucun moment.

Il est interdit d'utiliser Commita pour solliciter des fonds, proposer un placement, organiser une collecte d'argent entre membres ou faire la promotion d'un rendement. Un tel usage entraîne la fermeture du compte.

La référence à la tontine porte sur son principe de réciprocité et de tour de rôle, pas sur une mise en commun de fonds : sur Commita, ce qui est mis en commun est du temps, de la compétence et de la ressource.

Accès et compte

L'inscription est gratuite. Elle demande une adresse e-mail valide, un nom d'affichage de 2 à 80 caractères et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Le nom d'affichage peut être un pseudonyme : il est visible par les autres membres connectés, contrairement à votre adresse e-mail, qui ne l'est jamais.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actes accomplis depuis votre compte. Votre session reste ouverte trente jours sur l'appareil utilisé ; vous pouvez la fermer, ainsi que toutes les autres, depuis votre profil.

Un compte correspond à une personne ou à une structure. La création de comptes multiples destinés à se valider entre eux est interdite (voir la section 07).

L'accès est réservé aux personnes majeures. Cela correspond à 18 ans révolus, âge de la majorité légale en Tunisie ; aucune date de naissance n'est demandée à l'inscription, la déclaration du membre faisant foi.

Statuts, parcours et programmes

Le parcours Club — Libre, Pro ou Sociale — est choisi à l'inscription et décrit la nature du membre : personne, structure économique ou entité à but non lucratif.

Les statuts Staff — membre, Expert, Ambassador, Family — décrivent un rôle tenu dans l'écosystème. Ils sont attribués par l'administration de la plateforme, ne s'achètent pas, et peuvent être retirés si le rôle n'est plus tenu. Chaque changement de statut est inscrit au registre.

Les programmes Academy — Advisor Community, Advisor Economic, Advisor Change — sont ouverts sur inscription volontaire, et vous pouvez vous en retirer à tout moment. L'inscription comme le retrait donnent lieu à une écriture au registre.

Aucun statut, aucun parcours et aucun programme ne confère de droit patrimonial sur la plateforme, ni de droit à une rémunération, ni de priorité sur un quelconque versement.

Contributions

Une contribution déclare un apport : du temps, une compétence ou une ressource. Elle comporte une description de 3 à 2 000 caractères, un volume horaire compris entre 0 et 1 000 heures par déclaration, et éventuellement un projet de rattachement.

Vous ne déclarez que ce que vous avez réellement fait. Une déclaration inexacte fausse le registre de toute la communauté : c'est le manquement le plus grave prévu par les présentes conditions.

Les heures validées ne sont ni une créance, ni une monnaie, ni un point convertible : elles constituent la trace d'une participation, et rien d'autre.

Validation par les pairs

Une contribution déclarée reste en attente jusqu'à ce qu'un autre membre l'examine. Nul ne peut valider ni refuser sa propre contribution : la plateforme le refuse techniquement. Une contribution déjà traitée ne peut pas l'être une seconde fois.

Un refus doit être motivé par une note lisible, afin que le membre puisse corriger sa déclaration. La validation engage celui qui la prononce : son identifiant est inscrit au registre à côté de la décision.

Les arrangements de validation croisée — « je valide ta déclaration, tu valides la mienne » — vident le mécanisme de sa substance et sont traités comme une fraude.

Comportements interdits

Sont interdits, et exposent à la suspension ou à la fermeture du compte :

• déclarer une contribution fausse, gonflée ou déjà comptée ;
• valider par complaisance, ou organiser des validations réciproques ;
• créer plusieurs comptes pour contourner la validation par les pairs ;
• usurper l'identité, la qualité ou le statut d'un tiers ;
• publier une donnée personnelle concernant un autre membre — son adresse e-mail en particulier — ou constituer un fichier à partir de l'annuaire des membres ;
• collecter automatiquement le contenu de la plateforme (aspiration, robots, extraction massive) ;
• solliciter des fonds, proposer un placement, promettre un rendement ou présenter Commita comme une opportunité financière ;
• publier un contenu illicite, haineux, harcelant ou diffamatoire, ou adresser du démarchage non sollicité ;
• tenter de contourner l'authentification, la limitation des tentatives ou toute autre protection technique, ou de nuire à la disponibilité du service.

Contenus et propriété intellectuelle

Vous restez titulaire des droits sur les descriptions, les projets et les notes que vous publiez. Vous accordez à Commita une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est nécessaire pour les afficher aux membres, les conserver et inscrire les références correspondantes au registre, pendant la durée d'exploitation du service.

Vous garantissez détenir les droits sur ce que vous publiez et ne pas porter atteinte à ceux d'un tiers.

La marque Commita, son identité visuelle, ses textes et son code demeurent la propriété de la société HPC. [À COMPLÉTER : licence retenue pour le code et les contenus de la plateforme]. Aucune reprise de la marque n'est autorisée sans accord écrit.

Registre et permanence

En utilisant la plateforme, vous acceptez que vos actes marquants — inscription, création ou adhésion à un projet, déclaration et validation de contribution, inscription à un programme, changement de statut — donnent lieu à une écriture publique, pseudonyme et définitive dans le registre.

Ces écritures ne contiennent aucune donnée nominative, et elles ne peuvent pas être supprimées, y compris après la fermeture de votre compte. La politique de confidentialité détaille ce point et ses conséquences sur le droit à l'effacement.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni d'absence d'erreur. Il se trouve actuellement en phase de maquette : des interruptions, des corrections et des remises à zéro sont possibles.

Commita n'est responsable ni des propos, ni des déclarations, ni des comportements des membres, ni des conséquences d'une collaboration nouée entre eux. Chacun demeure responsable de ses propres engagements.

Dans la limite permise par le droit tunisien, la responsabilité de la société HPC est limitée aux dommages directs et prouvés. Aucune limitation ne s'applique dans les cas où la loi l'interdit.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la fermeture de votre compte en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse e-mail dédiée]. La suppression du compte depuis l'interface n'est pas encore disponible : nous préférons l'écrire plutôt qu'annoncer une fonction qui n'existe pas.

La fermeture du compte efface vos données de la base dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les écritures du registre, elles, subsistent sous leur forme pseudonyme.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, en particulier de fraude à la déclaration ou à la validation, après information du membre sauf urgence ou obligation légale.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, en particulier à l'issue de la relecture juridique qui reste à faire. La version applicable est celle publiée sur cette page ; les modifications substantielles sont annoncées aux membres [À COMPLÉTER : canal d'information retenu]. Poursuivre l'utilisation du service après cette annonce vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit tunisien, et notamment, dans la mesure où chacun de ces textes s'applique, par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux tunisiens compétents. [À COMPLÉTER : juridiction désignée, après vérification par un avocat].